| France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 juillet 1979, CETATEXT000008247313
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247313
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Révision - Autorité compétente - Réduction de la protection d'espaces boisés.
68-01 Plan d'occupation des sols publié prévoyant que les lotissements et groupes d'habitation sont interdits dans les espaces figurant au plan comme susceptibles de boisement ou boisés, répertoriés. Lors de l'approbation avec mise en révision du plan d'occupation des sols, par arrêté préfectoral, cette interdiction a été supprimée. Illégalité de cette suppression, le ministre chargé de l'urbanisme étant seul compétent, en vertu de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme pour autoriser une modification ayant pour effet de réduire la protection édictée en faveur des espaces boisés par un règlement publié.
Références :
Code de l'urbanisme R111-14-2
Code de l'urbanisme R111-21
Code de l'urbanisme R123-10
Code de l'urbanisme R130-6
Code de l'urbanisme R421-3-1
Code forestier 157
Code forestier 162
Code forestier 164
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1979-07-10;cetatext000008247313
