| France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 mai 1979, CETATEXT000008291741

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291741
Date de la décision : 02/05/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Commission départementale d'urbanisme commercial - Procédure de consultation irrégulière.

01-03-02-02, 14-02-02-01-01, 68-03-03-03 Après son examen par la Commission départementale d'urbanisme commercial, le projet de création d'un centre commercial a été remanié, qu'il se soit agi du volume et de la surface des locaux, de l'emplacement et de la desserte des bâtiments et des utilisations envisagées. Modifications d'une importance telle qu'elles entrainent l'annulation du permis, délivré au terme d'une procédure irrégulière.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Consultation de la commission départementale - Procédure irrégulière.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Loi du 27 Décembre 1973 d'orientation du Commerce et de l'artisanat - Consultation de la commission départementale d'urbanisme commercial - Procédure irrégulière.

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Références :

Loi du 27 décembre 1973 orientation du commerce et de l'artisanat

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1979-05-02;cetatext000008291741