| France, Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 1977, CETATEXT000008273786

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273786
Date de la décision : 21/12/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE - Absence - Nuages de poussière provenant d'une piste.

17-03-01-02-01-05-02, 17-03-02-06-01, 67-03-03-01 Les litiges mettant en cause l'aménagement d'un ouvrage public ainsi que les conditions de son exploitation échappent au champ d'application de la loi du 31 décembre 1957. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages causés à des vergers par des nuages de poussière provenant, indépendamment du passage de tout véhicule [R.J.1], d'une piste voisine réalisée, sans couche de surface, à l'aide de matériaux pulvérulents pour la construction d'un barrage.

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommage causé par un ouvrage public - Piste.

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Piste.

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Références :

LOI du 31 décembre 1957 ART. 1

1. RAPPR. Société entreprise Muller, T.C., 1970-10-02, p. 547

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-12-21;cetatext000008273786