| France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 juin 1977, CETATEXT000008252758

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252758
Date de la décision : 13/06/1977
Sens de l'arrêt : Amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

71-03-03 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Procédure.

71-03-03 La circonstance que la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été reçue par l'épouse du responsable, laquelle a signé le procès-verbal, est sans influence sur la régularité de la procédure en raison de la nature des liens qui existent entre époux demeurant ensemble.

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Références :

Code de procédure pénale 9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-06-13;cetatext000008252758