| France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 octobre 1976, CETATEXT000008283704

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283704
Date de la décision : 25/10/1976
Sens de l'arrêt : Amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE - FAITS CONSTITUTIFS - Déversement d'effluents polluants.

24-01-04-01 Doivent être considérées comme des matières insalubres au sens des dispositions de l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : les eaux résiduaires d'une conserverie, dès lors que les résultats de l'analyse des échantillons prélevés mettent en évidence une teneur anormale en matières oxydables, graisses et hydrocarbures ne pouvant provenir que de cette usine.

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Références :

Code du domaine public fluvial 28
Décret du 23 février 1973 art. 40

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1976-10-25;cetatext000008283704