| France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 1976, CETATEXT000008283700
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283700
Date de la décision : 24/05/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Utilisation d'une licence périmée - sanction.
65-02 La circonstance que l'ensemble articulé [tracteur semi-remorque] dont s'agit ait été acquis en "leasing", en vue d'être ultérieurement utilisé pour effectuer des transports réguliers en zone courte grâce à un transfert de licence, ne dispensait pas son propriétaire de se procurer les titres de circulation nécessaires aux transports en zone longue, réellement effectués dès la mise en service dudit ensemble. Bien que la décision litigieuse, annulant à titre définitif une licence de transport, envisage comme possibles plusieurs utilisations frauduleuses d'une licence de transports déclarée perdue, alors qu'une seule infraction de cette nature a pu être relevée, il résulte de l'instruction que cette décision n'est pas fondée sur la récidive, mais sur une utilisation frauduleuse d'un titre périmé et déclaré perdu, constituant non seulement un manquement caractérisé à la probité et à l'honneur, mais également un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des autres transporteurs.
Références :
Décret du 14 novembre 1949
Loi du 14 avril 1952 art. 25 Finances
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1976-05-24;cetatext000008283700
