| France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 mars 1976, CETATEXT000008282176

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282176
Date de la décision : 09/03/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

35 FAMILLE - Orphelins immatriculés comme pupilles de l'Etat.

35, 04-02 Quelle que soit la situation des enfants quant à l'organisation de la tutelle prévue par les articles 393 et suivants du code civil ou quant à leurs droits successoraux, le préfet est tenu de procéder à leur immatriculation comme pupilles de l'Etat lorsque les conditions légales de celle-ci sont remplies. Aucune disposition légale n'interdit l'immatriculation des orphelins disposant de ressources autres que celles provenant d'ascendants auxquels on puisse recourir, notamment de collatéraux.

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Pupilles de l'Etat - Immatriculation.

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Références :

Code civil 390
Code civil 393
Code de la famille et de l'aide sociale 50

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1976-03-09;cetatext000008282176