| France, Tribunal administratif de Montpellier, 14 novembre 1975, CETATEXT000008264994

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264994
Date de la décision : 14/11/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire - Action en garantie décennale fondée sur un contrat de droit privé transféré à une commune.

17-03-02-05-02 Garantie décennale trouvant sa source dans des contrats de droit privé, transférée à une commune, cessionnaire d'un ensemble loti réalisé par une société privée. Litige relatif aux malfaçons d'une adduction d'eau échappant à la compétence du juge administratif. Rejet des conclusions à lui présentées par une commune et tendant à l'intervention d'un accord entre elle et l'ancien maître de l'ouvrage, en vue de procéder aux réparations nécessaires.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Cession d'un lotissement par une société à une commune - Garantie décennale - Transfert - Contentieux - Action fondée sur un contrat de droit privé transféré à une commune - Compétence des tribunaux judiciaires.

39-06-03-04 Lotissement réalisé par une société privée, puis cédé à une commune. Bénéfice de la garantie décennale prévue dans les marchés de droit privé passés entre cette société, d'une part, et l'architecte et les entrepreneurs d'autre part, transféré à la commune en même temps que le lotissement. La commune, qui disposait dès lors d'une action pour les malfaçons dans l'adduction d'eau auprès de la juridiction judiciaire compétente, ne pouvait invoquer la responsabilité de la société privée, ancien maître de l'ouvrage, devant le juge administratif.

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1975-11-14;cetatext000008264994