| France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 décembre 1974, CETATEXT000008264079
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264079
Date de la décision : 06/12/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
64-01 TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE - Hôtels de tourisme - Radiation - Motifs - Légalité.
64-01 Les doléances de la clientèle, l'entretien général défaillant, la vétusté de l'équipement sanitaire, l'insuffisance de l'équipement électrique et le manque d'eau chaude sont des circonstances de nature à révéler, au sens de l'arrêté du 16 décembre 1964, "une insuffisance grave d'entretien général de l'immeuble et des installations" de nature à entraîner la radiation d'un établissement hôtelier de la liste des hôtels de tourisme. Par suite, ni la manifestation par certains clients de leur attachement à l'hôtel en raison de certaines formes de luxe, de l'agrément de sa situation, de la dimension de ses pièces ou de la qualité de ses collections d'oeuvres d'art, ni la responsabilité de la commune concernant des coupures d'eau, ne peuvent utilement être invoquées à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la radiation de l'établissement après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1974-12-06;cetatext000008264079
