| France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 janvier 1974, CETATEXT000008273682
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273682
Date de la décision : 29/01/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-01-02 Si, en application de la déclaration de principes du 20 mars 1962 et du décret du 29 août 1962, les droits et obligations contractés par la France au titre de l'Algérie ont été transférés à l'Etat algérien à la date de son accession à l'indépendance, ces règles ne concernent pas les obligations nées du fait des activités des services publics demeurés français ou de mesures prises spécialement et directement en vue de faire face aux mouvements insurrectionnels, lesquelles produisent leurs effets dans l'ordre juridique français.
60-02-08 Le vol et la revente à des tiers de matériel appartenant à un particulier résidant en Algérie avant son accession à l'indépendance, commis par des militaires français avec l'autorisation de leur chef hiérarchique, sans que ces faits se soient rattachés à des opérations militaires, et bien que leurs auteurs soient demeurés inconnus, constituent des agissements fautifs de l'autorité militaire se rattachant à des activités de service public qu'aucune circonstance exceptionnelle ne saurait légitimer et sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat français.
Références :
Déclaration du 19 mars 1962 Déclaration de principe accords d'Evian
Protocole du 28 août 1962 Protocole judiciaire Franco-Algérien
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1974-01-29;cetatext000008273682
