| France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 octobre 1973, CETATEXT000008270871
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270871
Date de la décision : 30/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
03-05-06, 03-06, 60-01-03-01 Il ressort des dispositions combinées de l'article 4 du décret du 22 janvier 1960 et de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 juin 1962 portant inscription de variétés de porte-greffes à la rubrique spéciale du catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées qu'à compter du 16 juin 1967 la commercialisation des bois provenant de parcelles plantées à l'aide de diverses variétés dont celle dite Riparia Ruspestris de Massanes avait cessé d'être autorisée. Intéressé qui, à titre de simple tolérance, a pu continuer à commercialiser sa production au delà du 16 juin 1967 ne se trouvant plus dans une situation où il serait fondé à faire grief à l'I.V.C.C. d'un comportement qui serait à l'origine du préjudice subi par le fait qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de vendre sa production 1969 de bois de vignes.
Références :
Décret du 22 janvier 1960 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1973-10-30;cetatext000008270871
