20/05/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265189
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 1966, CETATEXT000008265189
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265189
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Primes à la culture de l'olivier.
03-05-03 Primes à la culture de l'olivier. Remboursement en cas d'arrachage. Motifs de celui-ci pouvant seulement donner lieu à remise gracieuse.
Composition du Tribunal
Président : M. Granger
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1966-05-20;cetatext000008265189
