| France, Tribunal administratif de Montpellier, 07 mars 1966, CETATEXT000008280750

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280750
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Accidents survenu au personnel d'un entrepreneur.

67-02-02-01 Responsabilité du maître de l'ouvrage subordonnée à l'existence d'une faute même s'agissant d'installations électriques. Electrocution par contact avec un véhicule lui-même en contact accidentel avec une ligne à haute tension. Ligne prétendûment installée en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 30 avril 1958. Voies du centre de Marcoule non affectées à la circulation publique.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1966-03-07;cetatext000008280750