06/07/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008293317
| France, Tribunal administratif de Marseille, 06 juillet 1982, CETATEXT000008293317
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293317
Date de la décision : 06/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Permis de construire une centrale thermique - Sursis à exécution - Absence de moyen sérieux d'annulation - Refus.
44-02-03-01 En l'absence d'un moyen sérieux pour justifier l'annulation, le juge administratif refuse le sursis à exécution d'un permis de construire une centrale thermique.
Références :
Arrêté préfectoral du 20 novembre 1980 Bouches-du-Rhône décision attaquée
Composition du Tribunal
Président : M. Tourdias
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1982-07-06;cetatext000008293317
