| France, Tribunal administratif de Marseille, 27 octobre 1981, CETATEXT000008248693
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248693
Date de la décision : 27/10/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Insuffisance qui n'équivaut pas à absence - Rejet de la demande de sursis à exécution automatique - Permis de construire d'une centrale thermique au charbon.
44-01-01-02 L'examen de l'étude d'impact produite à l'appui d'une demande de permis de construire d'une centrale thermique au charbon, révèle que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ce document est entaché d'insuffisances telles qu'il doit être regardé comme n'existant pas en réalité. La demande de sursis à exécution automatique est rejetée.
Références :
Arrêté préfectoral du 26 novembre 1980 Bouches-du-Rhône
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1981-10-27;cetatext000008248693
