| France, Tribunal administratif de Marseille, 23 février 1981, CETATEXT000008272512
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272512
Date de la décision : 23/02/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [1] Prolongation de l'autorisation d'extension d'une porcherie - Retard dans la délivrance du permis de construire - Absence de force majeure - Annulation de l'arrêté de prolongation. [2] Absence d'ouverture de la porcherie dans le délai fixé - Annulation de l'autorisation.
44-02-02-01[1], 44-02-02-01[2] Le retard dans la délivrance du permis de construire appliquant une réglementation complexe n'ayant pas le caractère de la force majeure qui est constituée par un événement ne pouvant être raisonnablement envisagé et présentant les caractères d'être imprévisible et irrésistible, et l'exploitant ayant eu entre la délivrance de ce permis et la fin de validité de l'autorisation de la porcherie un délai de 11 mois qui aurait dû être suffisant pour mener à bien la construction projetée, l'arrêté du préfet prolongeant la durée de validité de l'autorisation de l'extension d'une porcherie est annulée, cette autorisation étant elle-même annulée car la porcherie n'a pas été ouverte dans le délai qu'elle fixait.
Références :
Arrêté préfectoral du 14 décembre 1970 Bouches-du-Rhône Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral du 11 décembre 1972 Bouches-du-Rhône Decision attaquée Annulation
Décret 64-303 du 01 avril 1964 ART. 20
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1981-02-23;cetatext000008272512
