| France, Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 1981, CETATEXT000008271156

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271156
Date de la décision : 20/01/1981
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Nomenclature - Porcherie.

44-02-01 Depuis la modification de la nomenclature par le décret du 24 octobre 1978 les élevages de porcs de 50 à 450 animaux sont soumis à autorisation, seuls les animaux de plus de 30 kg étant pris en compte.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Dispositions applicables - Application des dispositions en vigueur au jour du jugement - Non-lieu à statuer.

44-02-03 La juridiction administrative devant en matière d'installations classées apprécier le mérite de la requête au regard des dispositions applicables à la date de son jugement, et la porcherie litigieuse ne comportant que 40 truies et leurs porcelets à l'allaitement et n'étant donc plus soumise à autorisation, la requête est devenue sans objet.

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Références :

Arrêté préfectoral du 08 juin 1970 Bouches-du-Rhône Décision attaquée
Arrêté préfectoral du 22 mars 1972 Bouches-du-Rhône Décision attaquée
Arrêté préfectoral du 28 juillet 1972 Bouches-du-Rhône Decision attaquée
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1981-01-20;cetatext000008271156