| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 octobre 1979, CETATEXT000008272487

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272487
Date de la décision : 02/10/1979
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Demande de sursis à exécution d'un refus de dispense - Préjudice d'une exceptionnelle gravité.

08-02-03, 54-03-03-02-02 Le père du requérant, lequel est médecin, souffre d'une grave insuffisance cardio-respiratoire qui met ses jours en danger, et la présence de son fils, apte à déceler les signes prémonitoires d'une aggravation soudaine et à pratiquer les premiers soins d'urgence, est pour lui d'une nécessité absolue. Par suite, le préjudice, qui résulterait d'une absence prolongée du requérant, aurait le caractère d'une exceptionnelle gravité de nature à justifier le sursis à l'exécution de la décision rejetant sa demande de dispense du service national.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Refus de dispense de service national.

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Références :

Code du service national L13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-10-02;cetatext000008272487