| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 1979, CETATEXT000008272436

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272436
Date de la décision : 25/09/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Décision négative - Refus d'autoriser la suppression d'un comité d'entreprise.

54-03-03-01 En refusant à une société l'autorisation de supprimer le comité d'entreprise, en application de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du code du travail, le directeur départemental du travail a pris une décision dont le maintien n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait de la société. Irrecevabilité de la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce refus.

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Références :

Code du travail L431-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-09-25;cetatext000008272436