| France, Tribunal administratif de Marseille, 03 mai 1979, CETATEXT000008270799

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270799
Date de la décision : 03/05/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Caducité du forfait établi au vu de document inexact.

19-04-02-01-06-02 N'est pas caduc le forfait établi au titre d'une année n et notifié dès le mois de Mars de cette année n dès lors que le document dont l'inexactitude est alléguée par l'administration n'a été produit par le contribuable qu'au cours de l'année n + I.

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Références :

CGI 302 ter 5 [1969]

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-05-03;cetatext000008270799