| France, Tribunal administratif de Marseille, 08 mars 1979, CETATEXT000008265255
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265255
Date de la décision : 08/03/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Permis de construire - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Champ d'application de l'article 2 de la loi.
44-01-01 Il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, précisées par l'article 1er du décret du 12 octobre 1977, que l'étude d'impact est obligatoire lorsqu'une procédure particulière charge une personne publique d'effectuer une étude préalable à la réalisation d'aménagement ou d'ouvrage. Or, en l'espèce, le projet d'ensemble dont fait partie l'immeuble litigieux, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Par conséquent le sursis automatique ne peut être accordé pour absence d'étude d'impact.
Références :
Code des tribunaux administratifs R96
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 1
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-03-08;cetatext000008265255
