| France, Tribunal administratif de Marseille, 09 février 1979, CETATEXT000008265071

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265071
Date de la décision : 09/02/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Décision tacite dont l'existence n'est pas établie.

54-03-03-01, 66-07-02-03-03 Irrecevabilité d'une demande de sursis à l'exécution d'une autorisation tacite de licenciement collectif pour motif économique, dès lors qu'en l'état des dossiers soumis au tribunal administratif il n'est pas établi qu'une telle décision ait existé.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Existence non établie - Conséquences.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-02-09;cetatext000008265071