| France, Tribunal administratif de Marseille, 24 novembre 1978, CETATEXT000008282553

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282553
Date de la décision : 24/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Autorisation de licenciement - Licenciement notifié avant l'enregistrement de la requête.

54-03-03-01, 66-07-03-03-01 Les lettres de licenciement ayant été notifiées aux intéressés avant l'enregistrement des requêtes dirigées contre la décision les autorisant, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont sans objet et par suite irrecevables, nonobstant les circonstances que, la loi n'organise pas la publicité d'une telle autorisation à l'égard des salariés concernés et que, certains d'entre eux bénéficient d'un préavis.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Recevabilité - Absence - Licenciement notifié avant l'enregistrement de la requête.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-11-24;cetatext000008282553