| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 mai 2000, 9804845
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9804845
Date de la décision : 30/05/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04-04,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -CONGE PARENTAL - Réintégration d'un agent hospitalier contractuel, au besoin en surnombre, au retour d'un congé parental.
36-05-04-04 En vertu de l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les agents non titulaires en fonction dans les établissements hospitaliers bénéficient de règles de protection sociale équivalentes à celles qui s'appliquent aux agents homologues des collectivités territoriales. Le deuxième alinéa de l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, auquel renvoie pour les agents non titulaires des collectivités locales l'article 136 de cette même loi, dispose qu'à l'expiration du congé parental dont il a bénéficié, le fonctionnaire est "réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille". Par suite, les dispositions de l'article 30 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoyant que les agents physiquement aptes sont réemployés, à leur retour de congé parental, sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service ne peuvent légalement faire obstacle à la réintégration de droit de l'agent hospitalier contractuel, dans son emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail, ou si celui-ci ne peut lui être proposé, dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Mme Hogert, qui avait été recrutée par l'hôpital local de Meximieux en qualité d'agent non titulaire des services hospitaliers, par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1995, disposait, à l'issue de son congé parental prévue pour le 10 octobre 1998, d'un droit à réintégration dans les conditions susmentionnées. Par suite, en mettant fin au contrat de l'intéressée à la date du 10 octobre 1998, le directeur de cet établissement public a entaché d'illégalité sa décision, en date du 6 juillet 1998, qu'il a à bon droit retirée par une nouvelle décision en date du 17 juillet 1998.
Références :
Décret 91-155 du 06 février 1991 art. 30
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 75, art. 136
Loi 86-33 du 09 janvier 1986 art. 10
1.
Cf. CE 1993-11-26 Syndicat départemental du Nord des personnels communaux et offices publics d'habitations à loyer modéré C.F.D.T. et autres, n° 97036, T. p. 856. 2.
Cf. CE 1998-06-10 Mme Elmekaoui, n° 177817.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-05-30;9804845
