| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 octobre 1999, 9801260
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9801260
Date de la décision : 05/10/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Gratuité de l'eau accordée aux agents municipaux de la ville de Saint-Etienne résidant sur le territoire municipal.
36-08-03 Lorsqu'une autorité administrative prend une décision individuelle, il lui incombe de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s'il est définitif. Par des délibérations antérieures à l'intervention de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le conseil municipal de Saint-Etienne a institué la gratuité de l'eau, dans la limite de 120 mètres cubes par an, aux agents municipaux ayant leur résidence principale sur le territoire communal. La discrimination ainsi instituée et fondée sur le lieu de résidence des agents n'est justifiée ni par l'existence de conditions différentes d'exercice de leurs fonctions ni par l'intérêt du service. Les délibérations instituant la gratuité de l'eau ont donc rompu l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents publics se trouvant dans la même situation et sont dès lors illégales. Les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans leur rédaction résultant de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 comme dans celle qui est issue de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, en vertu desquelles les agents publics conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération, collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de cette loi, n'ont pu avoir pour effet de régulariser les dites délibérations entachées de cette illégalité. Le maire de SAINT-ETIENNE était, par suite, tenu de prendre les décisions attaquées, qui doivent être regardées comme des décisions individuelles de ne plus appliquer, à la date du 1er janvier 1998, les délibérations du conseil municipal instituant la gratuité de l'eau. Le maire de SAINT-ETIENNE étant, ainsi qu'il vient d'être dit, en situation de compétence liée pour prendre les décisions attaquées, les moyens soulevés par les syndicats requérants et deux agents municipaux pour demander leur annulation sont inopérants. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
Références :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 111
Loi 96-1093 du 16 décembre 1986
Loi 98-546 du 02 juillet 1998
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-10-05;9801260
