| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 1997, 9500860 et 9500859
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9500860;9500859
Date de la décision : 19/12/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01-04, 60-04 Aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ... c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées. La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points. L'article L. 11-1 du code de la route énonce de manière exhaustive les deux faits générateurs de la perte de points, l'émission d'un titre exécutoire ne saurait en constituer un troisième. Dès lors que le contrevenant n'a pas acquitté l'amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction au code de la route ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive à ce titre, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ne saurait établir la réalité de l'infraction : - Annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait d'un point du permis de conduire et de la décision du préfet du Rhône enjoignant au contrevenant de restituer son permis de conduire. - Rejet des conclusions à fin d'indemnité présentées par le requérant qui ne conteste pas avoir effectivement commis l'infraction.
Références :
Code de la route L11-1
1.
Cf. TA de Poitiers 1995-11-23 Deletang
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-12-19;9500860
