30/06/1997 | FRANCE | N°9203941
| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 1997, 9203941
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9203941
Date de la décision : 30/06/1997
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES BIENS -Evaluation de la valeur locative - Défaut de consultation de la commission communale des impôts directs - Conséquences.
19-03-01-02 Un contribuable peut, pour demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, se fonder sur l'irrégularité de la procédure de détermination de la valeur locative constituée par le défaut de consultation de la commission communale des impôts directs.
Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-06-30;9203941
