| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 1997, 9303900
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9303900
Date de la décision : 20/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation d'exploiter - Schéma directeur départemental des structures agricoles - Demandes concurrentes - Ordre de priorité identique.
03-03-03-01-03 Une parcelle agricole a fait l'objet de demandes concurrentes d'autoriser d'exploiter. Le préfet de la Loire a rejeté l'une de ces demandes au motif que l'autorisation d'exploiter a été accordée à d'autres demandeurs. Il ressort de l'examen des demandes concurrentes qu'aucune d'entre elles ne relevait d'un ordre de priorité tel qu'il a été établi par l'arrêté ministériel établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Loire. Les demandes concurrentes relèvent du même ordre de priorité relatif à la situation parcellaire qui apparaît d'une manière résiduelle dans le schéma directeur départemental. En conséquence, le préfet devait procéder à un examen particulier de chacune des demandes et ne pouvait pas rejeter l'une d'entre elles au motif que l'autorisation d'exploiter a été accordée aux autres demandeurs. L'arrêté préfectoral doit être annulé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-03-20;9303900
