| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 janvier 1997, 9501805
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9501805
Date de la décision : 07/01/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Procédure budgétaire - débat préalable sur les orientations budgétaires - formalité substantielle.
135-02-04-01 Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci (article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales). Cette formalité étant substantielle, la délibération adoptant le budget primitif de la commune sans qu'un tel débat ait été organisé est entachée d'illégalité. Application de ce principe, en l'espèce, à la délibération adoptant le budget primitif d'un syndicat intercommunal à vocation multiple comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus, et dans lequel, par conséquent, s'appliquent les mêmes dispositions, par renvoi effectué à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Références :
Code général des collectivités territoriales L2312-1, L5211-26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-01-07;9501805
