| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 1996, 9603199 et 9603200
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9603199;9603200
Date de la décision : 17/12/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Délibération fixant les modalités de la concertation préalable prévue par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.
54-01-01-02-02 La délibération par laquelle le conseil municipal définit les modalités d'organisation de la concertation préalable au lancement des projets et opérations prévus à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, est une mesure préparatoire aux décisions relatives, notamment à la passation des marchés et contrats nécessaires à leur mise en oeuvre. Elle n'est pas donc susceptible de recours.
Références :
Code de l'urbanisme L600-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1996-12-17;9603199
