| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 novembre 1996, 9501435
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9501435
Date de la décision : 05/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE -L'absence d'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération constitue un vice de procédure substantiel.
135-02-01-02-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes que toute convocation est faite par le maire et qu'elle doit indiquer les questions portées à l'ordre du jour ; que dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le requérant soutient sans être contredit que le maire de la commune de plus de 3500 habitants, et dont il est conseiller municipal, n'a pas assorti la convocation pour une séance du conseil municipal d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, notamment en ce qui concerne le projet de création d'un lotissement communal, le maire se bornant à soutenir en défense que le projet de lotissement et la note de présentation sont déposées en mairie et facilement consultables ; dans ces conditions, l'absence d'envoi de la note explicative mentionnée par les dispositions précitées du code des communes constitue un vice de procédure substantiel entachant d'irrégularité la délibération attaquée qui doit, par suite, être annulée.
Références :
Code des communes L121-10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1996-11-05;9501435
