| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 novembre 1996, 9102572
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9102572
Date de la décision : 05/11/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire ministérielle fixant une limite d'âge pour les experts de la navigation fluviale.
01-01-05-03-01 Aux termes des décrets des 17 avril 1934, 2 septembre 1970, 28 octobre 1971 et 7 mars 1988 les commissions de surveillance qui sont chargées, préalablement à la délivrance des permis de navigation aux bateaux non soumis à la réglementation de la navigation maritime, de procéder aux contrôles techniques et de sécurité réglementaires, peuvent décider que leurs investigations doivent se dérouler en présence d'un expert, désigné par le propriétaire du bâtiment, figurant sur une liste agréée par le ministre de l'équipement. Si ces dispositions ont conféré au ministre le pouvoir de définir les conditions de délivrance des agréments de ces experts, et notamment la composition des dossiers de candidatures et la procédure à suivre devant les commissions consultatives compétentes pour instruire lesdites candidatures, elles ne lui permettaient pas, en revanche, de fixer une limite d'âge pour ces candidats, ainsi que l'a prévu une circulaire en date du 23 février 1990 du secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'équipement, du logement et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, fixant une telle limite d'âge à 65 ans. Ladite circulaire présente sur ce point un caractère réglementaire et se trouve, par suite, entachée d'illégalité, comme ayant été prise par une autorité incompétente. Annulation, par conséquent, de la décision refusant, sur le fondement de cette circulaire, la délivrance d'un agrément pour le seul motif tiré de l'âge du candidat.
Références :
Circulaire du 23 février 1990
Décret du 17 avril 1934
Décret du 28 octobre 1971
Décret 70-810 du 02 septembre 1970
Décret 88-228 du 07 mars 1988
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1996-11-05;9102572
