| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 octobre 1996, 9503932 et 9600907
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9503932;9600907
Date de la décision : 01/10/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Le cahier des charges annexé à la convention par laquelle l'Etat concède la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, comporte des dispositions imposant au concessionnaire d'assurer en toutes circonstances la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. Parmi les missions ainsi confiées au concessionnaire par ces dispositions, figurent notamment le dépannage, et le cas échéant, l'enlèvement des véhicules accidentés ou en panne, dont l'immobilisation sur l'autoroute est de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers. La construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat ; elle est traditionnellement exécutée en régie directe et les contrats passés pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; il en est de même pour les contrats relatifs à l'exploitation des ouvrages publics constitués par les routes nationales, ou les autoroutes qui seraient passés par le concessionnaire, pour le compte de l'Etat et comme maître de l'ouvrage, et nonobstant, le cas échéant, sa qualité de personne morale de droit privé. Par suite, le contrat par lequel une société concessionnaire d'autoroute, confie à un garagiste, selon une procédure d'agrément encadrée par une circulaire ministérielle, une mission générale de dépannage sur un secteur, doit, eu égard à son objet et aux conditions dans lesquelles il est conclu, être regardé comme passé pour le compte de l'Etat. Il présente donc le caractère d'un contrat administratif nonobstant la qualité de personnes de droit privé des deux cocontractants.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1996-10-01;9503932
