| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 octobre 1996, 9403831 et 9403832
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9403831;9403832
Date de la décision : 01/10/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-05-01-03-05, 19-03-06 L'article L. 233-1 du code des communes, qui permet aux communes d'établir une taxe sur certaines fournitures électriques, prévoit également qu'un syndicat intercommunal pour l'électricité peut établir et percevoir ladite taxe en lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu ne dépasse pas 2000 habitants. Si, après l'institution de la taxe par le syndicat, la population d'une commune adhérente dépasse ce seuil, ladite commune ne peut exercer la compétence qui lui est reconnue par le texte qu'après avoir obtenu, en ce qui la concerne, l'abrogation par le syndicat de la délibération lui permettant de percevoir la taxe à son profit, cette abrogation pouvant faire suite, le cas échéant, à l'annulation par le juge administratif du refus qui lui aurait été opposé par le syndicat. Illégalité de la délibération par laquelle, sans respecter ce préalable, le conseil municipal supprime la taxe instituée sur son territoire par le comité syndical du syndicat intercommunal auquel elle appartient, pour la rétablir aussitôt au profit de la commune.
Références :
Code des communes L233-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1996-10-01;9403831
