| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 1995, CETATEXT000008266101
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266101
Date de la décision : 17/10/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES.
02-01-01-03, 02-01-04-01 Pour procéder à la liquidation de l'astreinte prévue à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, modifiée par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, il convient, en cas de dispositif publicitaire composé de plusieurs panneaux publicitaires agencés en vue de délivrer un seul message, d'entendre par publicité chacun desdits panneaux ; par suite, c'est à bon droit qu'un maire a mentionné dans l'arrêté mettant en demeure le directeur d'une société d'affichage de supprimer un dispositif publicitaire composé de quatre panneaux, qu'en cas du maintien de ce dispositif à l'expiration du délai fixé par cet arrêté, le directeur de la société serait redevable d'une astreinte calculée par jour et par panneau.
Références :
Loi 79-1150 du 29 décembre 1979, art. 25
Loi 95-101 du 02 février 1995
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-10-17;cetatext000008266101
