| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 octobre 1995, CETATEXT000008266131
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266131
Date de la décision : 05/10/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Qualité d'étudiant - Illégalité d'un des motifs du refus.
335-01-02-04 Un refus de renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant a été opposé à un étranger, le préfet s'étant fondé, d'une part, sur l'absence d'obtention de tout diplôme sanctionnant ses études secondaires, d'autre part, sur l'inscription de l'intéressé à des cours par correspondance ne nécessitant pas une présence continue sur le territoire français. Le premier motif repose sur des faits matériellement inexacts, l'intéressé ayant produit une attestation d'obtention du baccalauréat de l'enseignement du second degré délivré par l'université du Tchad ; il n'est pas établi que le préfet aurait pris nécessairement la même décision s'il n'avait retenu que le second motif ; la décision de refus doit, dès lors, être annulée.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-10-05;cetatext000008266131
