| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juin 1995, 9404660

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9404660
Date de la décision : 08/06/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - Droit à l'allocation pour perte d'emploi d'un agent mis à la retraite pour invalidité - Etendue.

36-10-06-04, 36-10-09, 48-02-01-08, 66-10-02 La pension versée à l'agent public, rayé des cadres pour une invalidité ne résultant pas du service et le mettant dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, constitue non pas une pension d'invalidité mais un avantage de vieillesse. Pour le versement des allocations pour perte d'emploi, son titulaire est donc soumis aux conditions de cumul prévues par le paragraphe 1 de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1994, et non aux dispositions du paragraphe 2 de cet article.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Mise à la retraite pour invalidité - Droit à l'allocation pour perte d'emploi - Etendue.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul avec la pension versée à un agent radié des cadres pour une invalidité ne résultant pas du service des allocations pour perte d'emploi.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Allocation pour perte d'emploi - Cumul avec la pension versée à un agent radié des cadres pour une invalidité ne résultant pas du service - Application du paragraphe 1 de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-06-08;9404660