| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 février 1995, 9303278, 9304613 et 9304614

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9303278;9304613;9304614
Date de la décision : 23/02/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Arrêté préfectoral mettant en demeure des occupants du domaine public de l'Etat de libérer la dépendance occupée (1) (2).

01-01-05-02-01, 54-01-01-01-02 L'arrêté préfectoral mettant en demeure les propriétaires d'un débit de boissons en bordure d'une route nationale de "libérer le domaine public de l'Etat" dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêté, en précisant qu'en cas d'inexécution de cette décision dans le délai imparti il serait "procédé d'office à la suppression des objets faisant obstacle à l'utilisation commune du domaine public", ne constitue pas une simple mesure d'information ni une mesure préparatoire, mais présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

- RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE - Mise en demeure d'occupants du domaine public de l'Etat de libérer la dépendance occupée (1) (2).

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Références :

1.

Cf. CE, 1958-06-04, Toussounian, p. 307. 2. Comp. CE, 1990-06-29, Mme Hirner-Darnis, T. p. 910

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-02-23;9303278