07/12/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008284837
| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 décembre 1993, CETATEXT000008284837
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284837
Date de la décision : 07/12/1993
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Compétence du vérificateur - Compétence territoriale - Agent compétent pour recevoir les déclarations.
19-01-03-01-02 Seuls les agents appartenant au service des impôts compétent pour recevoir les déclarations du contribuable ont qualité pour procéder aux vérifications. La circonstance que le contribuable ait par erreur adressé sa déclaration de bénéfices non commerciaux au service des impôts d'un département distinct de celui où il exerce sa profession n'a pas pour effet de donner audit service qualité pour effectuer la vérification.
Références :
CGI 55, 101
CGIAN2 376
Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-12-07;cetatext000008284837
