| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 septembre 1993, CETATEXT000008267107

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267107
Date de la décision : 08/09/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

---

Analyses

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Saisine du juge des référés de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation d'un marché public ou d'une convention de délégation de service public (art - L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Moyens inopérants - Moyens tirés des critères retenus par la commission d'ouverture des plis pour écarter une candidature (1).

39-08-015, 54-03-05 Société candidate à l'attribution par une commune d'un contrat d'affermage de ses services d'eau et d'assainissement. Le moyen, invoqué par cette société à l'appui de sa demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel tiré de ce que les critères retenus pour l'écarter de la liste des candidats admis à présenter une offre ne sont pas prévus par la loi ou n'ont pas été annoncés dans l'appel de candidature est inopérant au regard des dispositions de cet article qui ont pour seul objet de permettre au juge du référé de sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (1).

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Moyens inopérants - Moyens tirés des critères retenus par la commission d'ouverture des plis pour écarter une candidature (1).

---

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, L8-1
Décret 93-471 du 24 mars 1993 art. 1
Loi 93-122 du 29 janvier 1993 art. 38

1. Comp. TA de Nantes, 1993-07-12, SNC G.T.B. Bouyer-Duchemin, aux Tables

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-09-08;cetatext000008267107