| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 juillet 1992, CETATEXT000008287308
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287308
Date de la décision : 09/07/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Contenu du rapport de présentation - Absence d'indication des superficies des différentes zones et de l'évolution de ces superficies.
68-01-01-01-02-02 Aux termes du 6 de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation "comporte la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles (...) et en cas de révision ou de modification d'un plan déjà existant, fait apparaître l'évolution respective de ces zones". La note explicative accompagnant le projet de modification d'un plan d'occupation des sols ne satisfait pas à ces dispositions dès lors qu'elle se borne à dresser une énumération des modifications affectant le zonage, la liste des emplacements réservés et le règlement, sans indiquer ni la superficie des différentes zones, ni l'évolution respective de ces zones. La délibération du conseil municipal approuvant la modification du plan d'occupation des sols est, par suite, entachée d'illégalité.
Références :
Code de l'urbanisme R123-17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-07-09;cetatext000008287308
