| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 avril 1992, CETATEXT000008285766
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285766
Date de la décision : 16/04/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Emission de moyen de règlement au sens de l'article 2 de la loi.
18-04-02-05 Lorsque le montant d'une indemnité qui a été versée est contesté devant l'administration et, le cas échéant, devant le juge administratif, la créance, au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 n'est pas constituée par la partie contestée de l'indemnité, mais par cette indemnité elle-même. En conséquence, le délai de prescription est interrompu par le versement de la partie non contestée de l'indemnité, qui doit être regardée comme une émission de moyen de règlement au sens des mêmes dispositions, et ce délai ne court plus à compter du service fait constituant le fait générateur de la créance, mais à partir du versement de l'indemnité.
Références :
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-04-16;cetatext000008285766
