| France, Tribunal administratif de Lyon, 27 décembre 1991, CETATEXT000008281990
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281990
Date de la décision : 27/12/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-05, 36-10-04 Le fonctionnaire qui refuse de se conformer aux horaires de travail fixés par l'administration et d'exécuter certaines des tâches qui lui sont confiées, mais se présente chaque jour sur son lieu de travail, ne peut être regardé comme ayant abandonné son poste. Le maire de la commune dans les services de laquelle il exerce ses fonctions est tenu de faire application des règles de la procédure disciplinaire, avant de prendre une mesure à son encontre. Ces règles n'ayant pas été observées, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'arrêté portant révocation de l'intéressé, au motif qu'il se serait rendu coupable d'un abandon de poste.
54-01-07-02-01 Quand bien même un requérant aurait connaissance des dispositions d'un arrêté le concernant par la motivation d'un jugement notifié plus de deux mois avant l'introduction de sa requête, aucune tardiveté ne peut lui être opposée dès lors que ce jugement ne faisait pas mention des dispositions de l'arrêté indiquant les voies et délais de recours.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-12-27;cetatext000008281990
