| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 1991, CETATEXT000008280526
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280526
Date de la décision : 14/11/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Article 1er du décret du 28 novembre 1983 - Doctrine interne non destinée à diffusion aux contribuables - Instruction 13 M.1.85 du 19 août 1985.
19-01 Les contribuables ne peuvent utilement se prévaloir d'une instruction publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts dont la diffusion est limitée à l'administration ; un tel mode de publicité limité à l'administration ne peut être regardé comme répondant aux conditions exigées par les dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979.
Références :
Décret 79-834 du 22 septembre 1979 art. 1
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 1
Instruction 13-M-1-85 du 19 août 1985
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-11-14;cetatext000008280526
