| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juillet 1991, CETATEXT000008276232
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276232
Date de la décision : 08/07/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-03-03, 44-02-02-01-01 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 en vertu desquelles le préfet doit statuer, sur les demandes d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, dans un délai de trois mois à partir du jour où le dossier de l'enquête lui a été transmis et qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet doit, par un arrêté motivé, fixer un nouveau délai, ont eu pour but, en raison de tous les intérêts en cause, de limiter la durée de la procédure d'autorisation. A l'expiration du délai imparti pour statuer, le préfet se trouve donc dessaisi et il ne lui est plus possible de se prononcer par une décision expresse sur la demande. Annulation en conséquence d'une autorisation de création d'une décharge de déchets industriels dès lors que l'arrêté préfectoral de prorogation du délai est intervenu après l'expiration dudit délai.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 11
1.
Cf. CE, 1981-04-29, Société des carrières de Saint-Nabon, p. 199 ;
Cf. CE, 1989-06-30, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Château Saint-Jacques.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-07-08;cetatext000008276232
