| France, Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 1991, CETATEXT000008274740
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274740
Date de la décision : 27/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Cure thermale.
36-05-04-01, 61-06-03-05-05 En application de l'article 41-2° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire hospitalier ne peut bénéficier d'un congé de maladie pour effectuer une cure thermale que si celle-ci est prescrite médicalement et qu'elle est liée au traitement d'une maladie dûment constatée le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. En l'absence de certificats médicaux attestant de cette impossibilité, le fonctionnaire n'est pas fondé à soutenir que son état de santé justifiait qu'un congé de maladie lui soit octroyé.
Références :
Loi 86-33 du 09 janvier 1986 art. 41
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-06-27;cetatext000008274740
