| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 juin 1991, CETATEXT000008274776

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274776
Date de la décision : 06/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-05-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - HALLES ET MARCHES -Réglementation municipale concernant les foires et marchés installés sur le domaine public - Emplacements vacants - Critères de priorité d'attribution aux descendants - Illégalité (1).

16-05-06 Les réglementations municipales des foires et marchés qui accordent, pour l'attribution d'un emplacement devenu vacant, une priorité aux descendants du bénéficiaire dudit emplacement, ou une majoration d'ancienneté égale à celle dont bénéficiaient les ascendants ou le conjoint méconnaissent le principe d'égalité entre les usagers du domaine public.

---

Références :

1.

Cf. CE, 1966-11-18, Froment

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-06-06;cetatext000008274776