| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 juin 1991, CETATEXT000008274749

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274749
Date de la décision : 06/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mention d'une voie nouvelle sur les seuls documents graphiques d'un plan d'occupation des sols.

54-01-01-02, 68-01-01-02-015 La mention du projet de création d'une voie nouvelle par les seuls documents graphiques du plan d'occupation des sols est dépourvue de tout effet à l'égard des tiers. Dès lors, ceux-ci ne sont pas recevables à demander l'annulation de la délibération approuvant le plan en tant que les documents graphiques portent mention de ladite voie.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - OPPOSABILITE DU P - O - S - Mention d'une voie nouvelle sur les seuls documents graphiques d'un plan d'occupation des sols (1).

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Références :

1.

Cf. CE, 1982-06-16, Société parisienne de diffusion immobilière, 22260.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-06-06;cetatext000008274749