| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 mai 1991, CETATEXT000008263193

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263193
Date de la décision : 30/05/1991
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE.

08-02-03-01, 54-05-03-01 La grand-mère du requérant qui serait tenue, le cas échéant, à une obligation alimentaire à l'égard des personnes dont celui-ci revendique la charge a intérêt à intervenir à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale refusant de le dispenser des obligations du service national en application de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du code du service national.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - Recevabilité de l'intervention du débiteur d'aliments.

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Références :

Code du service national L32 al. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-05-30;cetatext000008263193