| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 1991, CETATEXT000008252542

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252542
Date de la décision : 13/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Procédure de révision d'un schéma directeur - Moyen tiré de l'irrégularité de la désignation des représentants d'une communauté urbaine au syndicat mixte d'études et de programmation invoqué à l'appui d'une requête dirigée contre la délibération du comité approuvant le schéma directeur.

01-01-06-03-02 La procédure d'élaboration d'un schéma directeur a le caractère d'une opération complexe. L'illégalité de la délibération par laquelle une communauté urbaine désigne ses représentants au comité du syndicat mixte d'étude et de programmation chargé de la révision du schéma directeur peut être utilement invoquée à l'encontre de la délibération par laquelle ledit comité approuve le schéma directeur dès lors que le syndicat est un organisme spécialement créé en vue de cette opération.

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - Elaboration ou révision d'un schéma directeur - Création d'un syndicat mixte d'études et de programmation (art - L - 122-1-1 du code de l'urbanisme - art - 166-1 du code des communes) - Désignation des représentants d'une communauté urbaine aux limites de ce syndicat - Absence de scrutin secret alors qu'il est prévu par l'acte constitutif - Illégalité de la délibération du comité approuvant le schéma directeur.

16-07, 68-01-005-01-01 La procédure d'élaboration d'un schéma directeur a le caractère d'une opération complexe. L'illégalité de la délibération par laquelle une communauté urbaine désigne ses représentants au comité du syndicat mixte d'étude et de programmation chargé de la révision du schéma directeur peut être utilement invoquée à l'encontre de la délibération par laquelle ledit comité approuve le schéma directeur dès lors que le syndicat est un organisme spécialement créé en vue de cette opération. En vertu de l'article L. 166-2 du code des communes, les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un syndicat mixte comprenant une communauté urbaine sont fixées par l'acte constitutif. En l'espèce, l'arrêté préfectoral créant le syndicat mixte d'étude et de programmation de l'agglomération lyonnaise dispose que ledit syndicat est soumis aux règles édictées aux articles L. 163-4 et suivants du code des communes. Dès lors, la désignation des représentants de la communauté urbaine de Lyon au comité dudit syndicat exigeait un vote à scrutin secret conformément aux dispositions de l'article L. 163-6 du code précité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - Composition du comité du syndicat mixte d'études et de programmation - Désignation des représentants d'une communauté urbaine - Absence du scrutin secret alors qu'il est prévu par l'acte constitutif - Illégalité de la délibération du comité approuvant le schéma directeur.

---

Références :

Code de l'urbanisme L122-1-1 al. 4
Code des communes L165-2, L166-2, L163-6

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-03-13;cetatext000008252542